1 – Conclusion du contrat
Toute commande de services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
2 – Prix
Les prestations de services sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’acceptation du devis.
3 – Livraison
La livraison est effectuée à la fin de l’intervention. La vérification des prestations par le client doit être effectuée à la réception ou lors de la réunion de chantier suivant la réception. En cas de non-conformité, le client émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans le procès-verbal de réception des travaux par écrit auprès de l’entreprise suivant la date de livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont organisés en fonction des disponibilités de l’entreprise pour l’approvisionnement des marchandises, de la réception du paiement de l’acompte facturé (dans les cas où il y en a un), des conditions météorologiques (dans le cas d’une intervention à l’extérieur), et enfin du planning de travaux établi par le client pour l’affaire en question. Sauf cas de force majeure (impossibilité de circuler, guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle…). En cas d’annulation de commande à l’initiative du client, les marchandises déjà commandées à ces effets devront être remboursées à l’entreprise par le biais d’une facture adressée au client en cause de l’annulation.
5 – Garanties
L’entreprise apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par l’entreprise, l’obligation de ce dernier sera d’intervenir de nouveau afin d’effectuer les reprises concernées sans facturation supplémentaires, dans un délai d’un an à compter de la date de livraison.
6 – Paiement
Les factures d’acomptes doivent être payées le jour de réception de celles-ci. Les factures de situation sont payables par traite indirecte à 30 jours. En cas de retard de paiement, l’entreprise pourra suspendre toutes les interventions en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois l’intérêt légal. Ces pénalités seront réclamées par accusée de réception. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce).
7 – Réserve de propriété
Les prestations vendues restent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet règlement de leur marché. 8 – Attribution de juridiction Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal.